Conditions Générales de Ventes
VILLAGE FRAICHEUR (SARL CASIERS DU MARCHÉ)
Préambule :
Le site www.villagefraicheur.fr est le site e-commerce officiel de l’enseigne Village Fraîcheur, exploitée par la SARL CASIERS DU MARCHÉ – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 901 941 393, sise 4 Route de Launay Saint-Jean-des-Baisants 50810 SAINT-JEAN-D’ELLE (50).
Le site permet au Client de passer commande en ligne de produits frais, locaux et de saison, mis à disposition via des distributeurs automatiques réfrigérés installés dans diverses communes.
Les Services de Village Fraicheur étant uniquement des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs (producteurs, commerçants louant des espaces de vente en distributeur automatique appartenant ou géré par Village Fraicheur), il est rappelé que Village Fraicheur ne vend ni ne revend les Produits proposés par les Vendeurs. Il appartient aux Vendeurs, tiers indépendants de Village Fraicheur, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des Produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais du Site www.villagefraicheur.fr.
Village Fraicheur agit uniquement en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Vendeurs. Village Fraicheur commercialise les Produits au nom et pour le compte des Vendeurs, et n’est ainsi pas partie au contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et les Vendeurs en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via le Site : par conséquent la responsabilité de Village Fraicheur ne pourra pas être engagée au titre du contrat de vente.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre les Utilisateurs et Village Fraicheur, et décrivent les conditions et modalités de vente des Produits des Vendeurs aux Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont accessibles et téléchargeables sur le Site.
Village Fraicheur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site. En tout
état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires via le site www.villagefraicheur.fr.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE ET COMMANDE
Pour effectuer une commande, le Client doit créer un compte personnel en fournissant des informations véridiques et complètes.
Le Client peut consulter les produits, les ajouter à son panier et valider sa commande après vérification. Le clic de validation vaut acceptation des CGV.
Toute commande passée vaut engagement ferme d’achat et obligation de paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés de Village Fraicheur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre Village Fraicheur et son Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site « www.villagefraicheur.fr ».
Cependant, pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, interdit en effet la vente d’alcool à des mineurs. Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits vendus sont ceux présentés sur le site au moment de la commande. Les photos sont non contractuelles mais fidèles au produit réel dans la mesure du possible.
Les produits sont frais, issus d’une agriculture locale et artisanale. Leur disponibilité dépend de la saisonnalité et des fournisseurs partenaires.
Toutefois, les éventuelles variations minimes pouvant survenir dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de Village Fraicheur.
Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors du retrait de sa commande et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, Village Fraicheur en informera le Client afin qu’il puisse l’annuler ou choisir un produit de remplacement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
Toute commande ne peut être enregistrée sur le site « www.villagefraicheur.fr » que si le Client s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnel.
A l’occasion de sa première commande sur le site « www.villagefraicheur.fr », quelle que soit l’entité village fraicheur visitée, le Client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.
A chaque nouvelle visite du site « www.villagefraicheur.fr », quelle que soit l’entité village fraicheur visitée, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.
Les informations fournies par le Client et collectées par village fraicheur sur le site « www.villagefraicheur.fr » (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau de village fraicheur. Elles pourront être utilisées par village fraicheur, toute entité de village fraicheur conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux « Mentions Légales » du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en ôter pour corriger d’éventuelles erreurs.
Au moment de passer sa commande en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des informations relatives à chaque produit figurant sur le site (telles que notamment : dénomination, prix, composition, origine, quantité, poids, couleur, autres caractéristiques particulières des produits) et déclare les accepter sans réserve.
Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Commander », le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
Les commandes sont avec obligation de règlement par Carte Bancaire lors du retrait au distributeur automatique.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Village Fraicheur.
Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, date et heure de mise à disposition de la commande (le délai de préparation de la commande est de 24 à 48h) et l’adresse à laquelle le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.
Le Magasin est en droit d’annuler toute commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, et ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure.
Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les enregistrements effectués sur « www.villagefraicheur.fr » auront valeur probatoire entre le Client et le Magasin.
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
Pour retirer sa commande le Client doit se présenter au distributeur Village Fraicheur à l’adresse indiquée sur la confirmation de Commande, au jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires sélectionnés lors de la commande.
Toute commande nécessite un délai de préparation de 24 à 48H.
Au moment de retirer sa commande, le Client sélectionnera sur la borne de commande du distributeur automatique la touche « Retrait click and collect » et devra saisir le code de retrait fourni préalablement par Village Fraicheur.
Le code de retrait click and collect sera transmis par Village Fraicheur lors du dépôt de la marchandise dans le casier, par SMS ou par e-mail.
Le Client procédera au règlement de sa commande par Carte Bancaire lors du retrait.
Après le débit de la Carte Bancaire, le ou les casier(s) correspondant à la commande du client s’ouvriront afin qu’il puisse retirer sa marchandise.
Lors de la récupération de sa commande, le Client doit s’assurer de sa conformité et signaler à Village Fraicheur tout éventuel problème de non-conformité des produits retirés par rapport à la commande.
Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 12 heures à partir de la réception du code de retrait click and collect.
La marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai et fera alors l’objet d’un contentieux pour frais de gestion et péremption des marchandises.
Village Fraicheur se gardera le droit de supprimer définitivement le compte de cet utilisateur.
De par la nature même de certains produits dont le prix à payer est à la quantité, le Client comprend et accepte que la quantité des produits réellement délivrés puisse légèrement différer par rapport à la quantité commandée.
En cas d’écart de stock postérieur à la commande dans votre drive, Village Fraicheur
proposera un avoir au client dont la valeur sera à hauteur des produits qui n’ont pas été délivrés au client. Cet avoir sera valable uniquement en marchandise. Village Fraicheur ne procède à aucun remboursement.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par Village Fraicheur qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix sont affichés en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Village Fraicheur jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors du retrait de la commande. Il s’effectue via un système de paiement sécurisé (carte bancaire).
En cas de paiement refusé ou non abouti, le Client doit avertir immédiatement Village Fraicheur afin de convenir d’une solution de règlement de remplacement.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits périssables.
Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit, à ses frais, en parfait état, avec l’emballage d’origine.
Village Fraicheur pourra procéder à un échange de marchandise à l’identique ou échange de valeur équivalente. Village Fraicheur ne procède à aucun remboursement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client ou d’un tiers ou en cas de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de Village Fraicheur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter :
- Par email : contact@villagefraicheur.fr
- Par courrier : SARL CASIERS DU MARCHÉ, 4 Route de Launay Saint-Jean-des-Baisants 50810 SAINT-JEAN-D’ELLE
- Par téléphone : 06 88 31 81 47
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont destinées à la gestion des commandes et au bon fonctionnement du service. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.